Quelles sont les réglementations concernant la vidéosurveillance personnelle ou professionnelle ?

Les réglementations pour la vidéosurveillance

Etant installateur de vidéosurveillance, mes clients me demandent souvent quels sont les réglementations en vigueur. Dans quel lieu voulez-vous installé vos caméras ? Un lieu public ? Ou privé ?

 

Les formalités sont différentes pour chaque installation :

  • Lieu public ou ouvert au public : c’est un secteur ou le public peut accéder. Comme par exemple un magasin, un comptoir de vente, un trottoir devant votre maison, etc.
  • Lieu privé : c’est un lieu où le public ne peut accéder. C’est généralement un secteur privé.

Votre installation est présente dans des locaux à usage professionnel ? Ils n’accueillent pas de public ? La réglementation est identique au lieu privé.

Installation de vidéosurveillance pour votre utilisation personnelle (particuliers) :

Pour l’installation d’un système de vidéosurveillance dans votre maison, jardin, appartement, ou parking privé, aucune déclaration à la préfecture est à faire. Vous devez tout de même déclarer votre système à la CNIL*.

 

Cependant, si vous filmez la voie publique, vous êtes obligés de déclarer votre système de sécurité à la préfecture.

 

Il est possible de masquer des éléments publics pendant l’enregistrement de vos vidéos. Donc aucune déclaration à la préfecture à prévoir.

Installation de vidéosurveillance pour votre utilisation professionnelle (entreprises) :

Pour les lieux ouverts au public :

Vous êtes dans l’obligation de déclarer votre installation à la préfecture**. Un formulaire CERFA est à télécharger et à remplir (installations et caractéristiques).

 

Pour les lieux non ouverts au public :

Les entreprises qui n’accueillent pas de public sont considérées comme un lieu privé. La déclaration à la préfecture n’est donc pas une obligation. Il faut cependant une déclaration à la CNIL et un courrier signé par vos employés qui attestent leur accord d’être filmé.

Voici un tableau récapitulatif :

Lieu d'installation CNIL Préfecture
Privé  OUI NON
Privé (avec vidéo sur lieu public) OUI OUI (mais masquage de zone possible)
Entreprise privée OUI NON
Entreprise privée avec accueil public OUI OUI
Entreprise publique OUI OUI

 

Attention : la déclaration à la préfecture doit être faite et acceptée avant l’installation de votre système de vidéosurveillance.

 

* Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

** Loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public.


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Gérant Informatique pour Tous

Auteur de l'article : Christophe Egloff

Artisan de l'informatique personnel et professionnel

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